Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/3187/PM DU 09 Septembre 2019 fixant le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n°2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
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