Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2019/3187/PM DU 09 Septembre 2019 fixant le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n°2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;