Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-360 du 24 Avril 2019 portant ratification de l'accord de prêt n° 2100150040893 d'un montant de onze millions (11 000 000) d'Unités de Compte, soit environ huit milliards huit cent soixante-six millions neuf cent trente-cinq mille huit cent quatre- vingt-onze (8 866 935 891) francs CFA, conclu le 28 Février 2019, entre le Fonds africain de Développement et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution :

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'Accord de prêt n° 2100150040893 du 28 février 2019 relatif au financement du Projet de routes de désenclavement des zones transfrontalières phase I - section Bondoukou- Soko-Frontière du Ghana ;