RAPPORT DE PRESENTATION

AIR SENECIAL S.A, société anonyme de droit sénégalais a conclu avec la banque BANCO SANTANDER, S.A, Paris Branch, une société de droit espagnol un contrat de financement d'achat d'un (I) aéronef Airbus A330-900 neo, numéro de série du fabricant MSN 1910 numéro d'immatriculation 9H-SZN.

Après quelque mois de son démarrage, cette nouvelle acquisition d'aéronef vient renforcer la flotte de la compagnie qui a pour ambition de diversifier se desserte et d'améliorer considérablement la qualité de son service.

Dans cette optique, l'Etat du Sénégal garantit à première demande, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par AIR SENEGAL, S.A de ses obligations conventionnelles.

La Convention, objet de la présente garantie, est signée entre l'Etat du Sénégal représenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, (le Garant), la Banque dénommée BANCO SANTANDER, S.A, PARIS Branch, (le Bénéficiaire) et AIR SENEGAL S.A, (le Donneur d'Ordre),

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique if 2016-34 du 23 décembre 2016 les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre chargé des Finances.

En application de ces dispositions, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la Convention ci-dessus citée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.