Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-638 du 17 Juillet 2019 fixant les principes et modalités des missions hors Côte d'Ivoire des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations publiques

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de la Fonction publique, du ministre du Tourisme et des Loisirs et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et établissements publics nationaux, tel que modifié par le décret n°94-376 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 95-92 du I" février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales, tel que modifié par le décret n° 97-306 du 29 mai 1997 portant abrogation et remplacement de l'article 12 dudit décret ;

Annexe au décret n° 2019-638 du 17 juillet 2019 fixant les principes et modalités des missions hors Côte d'Ivoire des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations publiques

MISSIONS A L'ETRANGER

Liste des fonctions ouvrant droit au classement du groupe 1.

GROUPE 1 :

1.

Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République ;

2.

Directeur des Affaires administratives de la Présidence de la République ;

3.

Directeur de Cabinet adjoint du Premier Ministre ;

4.

Chef de Cabinet du Président de la République ;

5.

Chef de Cabinet du Vice-Président de la République ;

6.

Chef de Cabinet adjoint du Président de la République ;

7.

Chef de Cabinet adjoint du Vice-Président de la République ;

8.

Chef de Cabinet du Premier Ministre ;

9.

Chef de Cabinet adjoint du Premier Ministre ;

10.

Conseiller spécial du Premier Ministre ;

11.

Président de la Cour de Cassation ;

12.

Président de la Cour des Comptes ;

13.

Président du Conseil d'Etat

14.

Procureur général près la Cour des Comptes ;

15.

Procureur général près la Cour suprême ;

16.

Magistrat hors hiérarchie en fonction ou à la retraite ;

17.

Généraux de la Gendarmerie ;

18.

Généraux des Armées de Terre, de Mer et l'Air ;

19.

Contrôleurs généraux de la Police nationale ;

20.

Inspecteurs généraux des Armées de Terre, Mer et l'Air ;

21.

Inspecteur général de ministère ;

22.

Inspecteur de ministère ;

23.

Commandant de la Marine ;

24.

Directeur de Cabinet ministériel ;

25.

Président d'Université ;

26.

Directeur général d'Administration centrale ou d'EPN ;

27.

Directeur d'Administration centrale ou d'EPN ;

28.

Contrôleur financier ;

29.

Contrôleur budgétaire ;

30.

Préfet ;

31.

Secrétaire général de Préfecture ;

32.

Sous-préfet ;

33.

Directeur régional ;

34.

Conseiller technique de Cabinet ministériel

35.

Magistrats à la Cour de Cassation, à la Cour des Comptes, au Conseil d'Etat et aux Parquets généraux près la Cour des Comptes et la Cour suprême ;

36.

Premiers Présidents de Cour d'appel ;

37.

Procureurs généraux près les Cours d'appel ;

38.

Procureurs de la République près les Tribunaux de première Instance ;

39.

Présidents de Tribunaux de Première instance ;

40.

Avocats généraux près les Cours d'Appel et en Administration

41.

Vice-président d'Université ;

42.

Directeur de Cabinet adjoint de Cabinet ministériel ;

43.

Chef de Cabinet ministériel ;

44.

Représentant permanent dans une organisation internationale ;

45.

Coordonnateur de projet ayant rang de directeur d'Administration centrale ;

46.

Chef de Service ayant rang de directeur d'administration centrale ;

47.

Toutes fonctions assimilées.

Liste des emplois ouvrant droit au classement des groupes 2 et 3.

GROUPE 2 :

—

fonctionnaires appartenant à un emploi de la catégorie A.

—

Magistrats autres que ceux classés au groupe 1.

GROUPE 3 :

—

Fonctionnaires et agents appartenant à un emploi des catégories B, C et D.

Fait à Abidjan, le 17 juillet 2019.

Alassane OUATTARA.

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