Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-729 du 05 Septembre 2019 portant ratification de la loi n° 2019-667 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée le 24 Juin 1995 à Rome en Italie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie) ;
Vu la loi n° 2019-667 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie) ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-648 du I" août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement,
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