LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance de la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;