Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-862 du 14 Octobre 2019 portant ratification de la loi n° 2019-674 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 Octobre 2013 à Kumamoto au Japon.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon ;
Vu la loi n° 2019- 674 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement,
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