Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-862 du 14 Octobre 2019 portant ratification de la loi n° 2019-674 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 Octobre 2013 à Kumamoto au Japon.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon ;

Vu la loi n° 2019- 674 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement,