Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-863 du 14 Octobre 2019 portant ratification du traité portant création de l'Institution de la Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC ;

Vu la loi n° 2019-673 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement,