Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-944 du 13 Novembre 2019 portant ratification de l'Accord de Promotion et de Protection réciproques des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar signé le 17 Septembre 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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