Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/111 DU 02 Mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°20171010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALE
Art. 1er — Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration, en abrégé et ci-après désignée « NASLA ».
Art. 2 — Au sens du présent décret, on entend par « Local Administration » ou « Administration Locale », l'administration des Communes, des Régions et de toute autre collectivité territoriale décentralisée, ainsi que leurs établissements, syndicats ou regroupements.
Art. 3 — (1) La NASLA est un établissement public à caractère administratif et professionnel, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Buea.
(3) La NASLA peut organiser ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Art. 4 — La NASLA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
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