Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-19 du 08 Janvier 2020 modifiant le décret n° 2012-563 du 13 Juin 2012 déterminant la composition du Conseil d'administration de la société d'Etat dénommée « FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER », en abrégé FER, tel que modifié par les décrets n° 2014-323 du 04 Juin 2014 et n°2017-794 du 06 Décembre 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, notamment en son article 15 ;
Vu le décret n° 2001-593 du 19 septembre 2001 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée Fonds d'Entretien routier ;
Vu le décret n° 2012-563 du 13 juin 2012 déterminant la composition du Conseil d'administration de la société d'Etat dénommée Fonds d'Entretien routier, tel que modifié par les décrets n°2014-323 du 4 juin 2014 et n°2017-794 du 6 décembre 2017 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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