LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°095/09 du 30 janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para- maritimes ;

Vu la loi n°2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers ;

Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu la loi n°2018/01 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°20181012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;

Vu le décret n°91/318 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n°76/83 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits de visite de sécurité des navires ;