LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;

Vu la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ;

Vu la loi n°20171011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu le décret n°20111408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018

Vu le décret n°2015/454 du 08 octobre 2015 portant création de la Société Nationale de Transport de l'Electricité

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques

Vu le décret n°2020/234 du 23 AVRIL 2020 Portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Électricité,