Art. 1er —  Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés des entreprises publiques.

Art. 2 —  Les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix.

Art. 3 —  Le présent décret s'applique à tout marché public financé ou cofinancé :

a)

par le budget d'une entreprise publique ;

b)

sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ;

c)

sur emprunt avalisé par l'Etat pour le compte d'une entreprise publique.

Art. 4 —  (1) Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l'Etat qu'en ses dispositions non contraires aux dites conventions.

(2) Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

a)

aux prestations relevant du domaine des bons de commande dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d'Administration en considération des spécificités de l'entreprise;

b)

aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location des immeubles bâtis ou non bâtis ;

c)

à l'acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l'usage des véhicules de l'entreprise publique concernée.