Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/245 DU 04 Mai 2020 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation.-
LE PRESIDENT DE LA REPURLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Cade de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques ;
Vu le décret 2006/406 du 29 novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement