Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-446 du 06 Mai 2020 portant approbation du contrat de concession de l'exploitation du Guichet unique du Commerce extérieur et du contrat de prestation d'Appui à la Douane, signés le 18 Novembre 2019.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-349 et n° 2020-350 du 20 mars 2020 ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le contrat de concession de l'exploitation du Guichet unique du Commerce extérieur et le contrat de prestation d'appui à la Douane, signés le 18 novembre 2019 ;
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