LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics, tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 16 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, ANRMP, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 8 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;