Art. 1er —  Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement du Secteur de l'Electricité, en abrégé «FDSE», ci-après désigné « le Fonds».

Art. 2 —  - Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

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Fonds : compte d'affectation spéciale destiné au financement du développement du secteur de l'électricité ;

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Développement du secteur de l'électricité : toutes actions tendant à l'élaboration des politiques et des stratégies en matière d'énergie électrique, ainsi que la mise en place des infrastructures y relatives ;

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Guichet: sous compte dédié au financement d'une activité du secteur de l'électricité ;

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Operateur : toute personne physique ou morale de droit camerounais ayant le droit d'exercer une activité dans le secteur de l'électricité.

Art. 3 —  (1)le Fonds est un Compte d'affectation Spéciale hors Trésor dédié au développement du secteur de l'électricité.

(2) L'enveloppe budgétaire du Fonds fait, chaque année, l'objet d'une inscription préalable dans le cadre de la loi de finances.

(3) Le Fonds est placé auprès du Ministère en charge de l'électricité.

(4) Le Ministre en charge de l'électricité est l'ordonnateur du Fonds.