Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2020-547 du 30 Juin 2020 portant ratification du Protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2020-512 du 16 juin 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de I'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020,

DECRETE:

Art. 1 —  Est ratifié le protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.