Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-547 du 30 Juin 2020 portant ratification du Protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2020-512 du 16 juin 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de I'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020,
DECRETE:
Art. 1 — Est ratifié le protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
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