LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu lu Constitution ;

Vu la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme ;

Vu le décret n°2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,