Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2020-660 du 09 Septembre 2020 autorisant la prise de participation de PETROCI- HOLDING au capital social de la société SAHARA PETROCI ENERGY S.A.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 98-262 du 3 juin 1998 portant modification de la dénomination de la Société d'Etat PETROCI en PETROCI-HOLDING et approbation des statuts modifiés de PETROCI ;

Vu le décret n° 2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l'objet social de la Société d'Etat PETROCI dénommée PETROCIHOLDING et transformation en Société anonyme à participation financière publique, par cession d'une partie de son capital ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020 et n°2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;