LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du Service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité, tel que modifié par le décret n° 2018-785 du 17 octobre 2018 ;

Vu le décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la Société d'Etat dénommée Energies de Côte d'Ivoire, tel que modifié par le décret n° 2017-773 du 22 novembre 2017 ;