Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/798 DU 29 Décembre 2020 portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 Novembre 2016 à Paris (France).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020/013 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France),
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifiée, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France).
Art. 2 — - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 29 Décembre 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA.
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