LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu le Règlement n°07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC ;

Vu le Code de l'aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique

Centra le ;

Vu la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements

publics ;