Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2021/0342/PM du 18 Février 2021 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus par l'Autorité Aéronautique.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu le Règlement n° 07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC ;

Vu le Code de l'aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centra le ;

Vu la loi n° 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ;

Vu [a loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

ANNEXE AU DECRET N° 2021/0342/PM DU 18 FEVRIER 2021 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus par l'Autorité Aéronautique

1. Délivrance des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision de la sécurité

1.1 Personnels aéronautiques

1.1.1 Certification des personnels navigants

A. Pilote privé d'avion (PPL(A)) et pilote d'aéronef léger (LAPL(A))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique (par épreuve)

5 000

Frais d'examen pratique (par heure de vol)

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence PPL(A) ou LAPL(A) par équivalence

25 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence PPL(A) ou LAPL(A) par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère PPL(A) ou LAPL(A)

50 000

Renouvellement de la validation d'une licence étrangère PPL(A) ou LAPL(A)

75000

Etablissement d'uncertificat de compétence linguistique ou d'un duplicata

10 000

Renouvellement / Réémission d'un certificat de compétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour PPL(A)

ou LAPL(A)

20 000

Etablissement d'une licence PPL(A), LAPL(A) ou d'un duplicata)

25 000

Renouvellement / Réémission d'une licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

- Qualifications

Taux en (FCFA)

Prorogation d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

65 000

Taux en (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

50 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

40 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

65 000

l Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol aux

instruments dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

30 000

Prorogation d'une qualification de vol aux instruments dans une

licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

30 000

B. Pilote professionnel d'avion (CPL(A)) et pilote de ligne d'avion (ATPL(A))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CPL(A) ou ATPL(A) (par épreuve)

10 000

Frais d'examen pratique CPL(A) ou ATPL(A) (par heure de vol)

75 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) par équivalence

150 000

Validation d'une licence étrangère CPL(A) ou ATPL(A)

150 000

Renouvellement de fa validation d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) étrangère

100 000

Etablissement d'un certificat de compétence linguistique ou d'un

duplicata

10 000

Renouvellement / Réémission d'un certificat de compétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour CPL(A) ou ATPL(A)

20 000

Etablissement d'une licence CPL(A), ATPL(A) ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence CPL(A) ou ATPL(A)

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une

licence CPL(A) ou ATPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

65 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

100 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

75000

Endossement /Renouvellement d'une qualification de vol aux

instruments dans une licence CPL(A)

30 000

Prorogation d'une qualification de vol aux instruments dans une

licence CPL(A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans

100 000

Taux (FCFA)

une licence CPL(A) ou ATPL(A)

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

75 000

C. Pilote privé d'hélicoptère (PPL(H)) et pilote d'aéronef léger (LAPL(H))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique (par épreuve)

5 000

Frais d'examen pratique (par heure de vol)

50000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) par équivalence

25000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) par équivalence

50000

Validation d'une licence étrangère PPL(H) ou LAPL(H)

50000

Renouvellement de la validation d'une licence étrangère PPL(H) ou LAPL(H)

75 000

Etablissement d'uncertificat de compétence linguistiqueoud'un

duplicata

10000

Renouvellement / Réémission d'un certificat de compétence linguistique

7500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata

20 000

Etablissement d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) ou d'un duplicata

40 000

Renouvellement / Réémission d'une licence PPL(H) ou LAPL(H)

20 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

50 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

40 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

75 000

75 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

65 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol aux

instruments dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

30 000

Prorogationd'une qualification de vol aux instruments dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

30 000

Prorogation d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(H)

20 000

Taux (FCFA)

ou LAPL(H)

Endossement / Renouvellement d'une qualification en montagne dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

70 000

Prorogation d'une qualification de vol en montagne dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

60 000

75 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL ou LAPL(H)

75 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

65 000

D. Pilote professionnel d'hélicoptère (CPL(H)) et pilote de ligne d'hélicoptère (ATPL(H))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CPL(H) ou ATPL(H) (par épreuve)

10 000

Frais d'examen pratique CPL(H) ou ATPL(H) (par heure de vol)

75 000

Frais d'examen pratique pour extension aux décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé

70 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) par équivalence

150 000

000

Validation d'une licence étrangère CPL(H) ou ATPL(H)

150 000

Renouvellement de la validation d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) étrangère

100 000

Etablissement d'un certificat de compétence linguistique

10 000

Renouvellement / Réémission d'un certificat de compétence linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour CPL(H) ou ATPL(H)

20 000

Etablissement d'une licence CPL(H), ATPL(H) ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence CPL(H) ou ATPL(H)

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

75

000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

65

000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

100

000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

75

000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol aux

30 000

Taux (FCFA)

instruments dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

Prorogation d'une qualification de vol aux instruments dans une

licence CPL(H) ou ATPL(H)

20

000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

100

000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

75

000

E. Personnel navigant de cabine

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CSS

50

000

Frais d'examen pratique CSS

100

000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence par équivalence

50

000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence par équivalence

50

000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata

20

000

Etablissement d'une attestation de personnel navigant de cabine ou d'un duplicata

50

000

Renouvellement / Réémission d'une attestation de personnel navigant de cabine

20

000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une attestation de personnel navigant de cabine

70 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une attestation de personnel navigant de cabine

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une attestation de personnel navigant de cabine

70 000

Prorogation d'une qualification de type dans une attestation de personnel navigant de cabine

20 000

F. Technicien de maintenance d'aéronef (TMA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique TMA

50 000

Frais d'examen pratique TMA

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence TMA par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence TMA par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère TMA

150 000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour TMA

20 000

Etablissement d'une licence TMA ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence TMA

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence TMA

60 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence TMA

30 000

G. Contrôleur de la circulation aérienne (ATCO)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique ATCO

50 000

Frais d'examen pratique ATCO

50 000

Examen théorique pour la délivrance d'une licence ATCO par

équivalence

50 000

Examen pratique pour la délivrance d'une licenceATCO par

équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère ATCO

150 000

Etablissement d'un certificat de compétence linguistique ou d'un

duplicata

10 000

Renouvellement / Réémission d'un certificat de compétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour ATCO

20 000

Etablissement d'une licence ATCO ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence ATCO

25 000

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification dans une licence ATCO

20 000

Prorogation d'une qualification dans une licence ATCO

20 000

- Qualifications

H. Agent technique d'exploitation (ATE)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique ATE

50 000

Frais d'examen pratique ATE

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence ATE par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence ATE par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère ATE

150 000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour ATE

20 000

Etablissement d'une licence ATE ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence ATE

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification dans une licence

60 000

Prorogation d'une qualification dans une licence ATE

30 000

1.1.2 Organismes de formation

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'aéro-club

250

000

Renouvellement d'un agrément d'aéro-club

100

000

Prorogation d'un agrément d'aéro-club

50

000

Délivrance d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

250

000

Renouvellement d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

200

000

Prorogation d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

100

000

Délivrance d'un agrément d'organisme de Formation Aéronautique

dont le siège social est à l'étranger

___

2

_

000

000

Taux (FCFA)

Renouvellement d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est à l'étranger

1 500 000

Prorogation d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est à l'étranger

1 000 000

1.1.3 Organismes d'évaluation des compétences linguistiques

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

250

000

Renouvellement d'un l'agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

200

000

Prorogation d'un l'agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

100

000

Délivrance d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

1

500

000

Renouvellement d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

1

000

000

Prorogation d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

800

000

1.1.4 Centres d'expertise de médecine aéronautique

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

1 000 000

Renouvellement d'un agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

500 000

Prorogation de l'agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

200 000

1.1.5 Médecins examinateurs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de médecin examinateur

200 000

Renouvellement d'un agrément de médecin examinateur

100 000

Prorogation de l'agrément de médecin examinateur

50 000

1.2 Immatriculation et navigabilité des aéronefs

1.2.1 Immatriculation des aéronefs

A. Certificat d'immatriculation et d'identification

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais de réservation d'une marque d'immatriculation

50 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7T

100 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7T et inférieure ou égale à 5,7T

150 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW supérieure à 5,7T et inférieure ou égale à 20T

175 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW MTOW supérieure à 20T

200 000

Délivrance d'un certificat d'identification de ULM

50 000

Renouvellement d'un certificat d'immatriculation ou d'identification

50 % du montant du

Certificat

d'immatriculation

Frais de délivrance d'un extrait du registre d'immatriculation

50 000

Frais de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

200 000

Frais d'inscription d'hypothèque d'un aéronef au registre d'immatriculation :

1,5 % du montant de

l'hypothèque

Frais d'inscription de mention sur le registre d'immatriculation (main levée, location, saisie, mutation de propriété, etc.)

250 000

Frais de Mutation de propriété

50 % du montant du

Certificat

d'immatriculation

Délivrance d'un certificat de Non-Gage

300 000

1.2.2 Certification de type des aéronefs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Acceptation d'un certificat de type ULM et Ballon

500 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

000

1 000 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

1500 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW supérieure à 5,7 tonnes

3 500 000

1.2.3 Certification individuelle des aéronefs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Certificat de Navigabilité

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

500 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

1 000 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 5.7 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

1 506000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égaie à 80 tonnes

2 000 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

2 500 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

250 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

500 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de

600 000

MTOW supérieure à 5.7 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

800

000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

1

000

000

Certificat de Navigabilité Export

000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

200 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

350

000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

500

800

000

000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 8 0 tonnes

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

1

000

000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation exceptionnelle

100

000

Délivrance d'une autorisation de vol de contrôle

100

000

Délivrance d'une autorisation de vol de convoyage

100

000

Délivrance d'une approbation de réparation apportée à un Aéronef (modifications et réparations majeures)

100

000

1.2.4 Agrément des organismes de maintenance ou d'entretien d'aéronef (OMA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 01 et 10

1 000

000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 11 et 20

2 000

000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 21 et 30

2 800

000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 31 et 40

3 400

000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 41 et 50

4 000

000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens supérieur à 50

5 000 000

Modification de l'agrément d'OMA

250 000

Renouvellement d'un agrément d'OMA

50 % du montant de délivrance d'un agrément d'OMA

Prorogation d'un agrément d'OMA

200 000

1.3 Exploitation technique des aéronefs

1.3.1 Certification de Transporteur Aérien

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande Certificat de Transporteur Aérien

1 000 000

Délivrance d'un Certificat de Transporteur Aérien

3 000 000

Renouvellement d'un Certificat de Transporteur Aérien

2 000 000

Prorogation d'un Certificat de Transporteur Aérien

200 000

Modification des spécifications d'exploitation du Certificat de

Transport Aérien

1 000 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

250 000

Prorogation d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

100 000

Qualifications

Taux (FCFA)

Délivrance d'une qualification d'instructeur en marchandises dangereuses

100 000

Renouvellement d'une qualification d'instructeur en marchandises dangereuses

50 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur en marchandises dangereuses

20 000

1.3.2 Certification d'Opérateur de Travail Aérien (COTA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande de Certificat d'Operateur de Travail Aérien

250

000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

750

000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

500

000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

200

000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien Système d'aéronef télépiloté

500

000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien Système d'aéronef télépiloté

250 000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien Système d'aéronef télépiloté

100 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

250 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en

Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

100 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

1 000 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

500 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en

Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

200 000

Délivrance d'une autorisation exceptionnelle d'exploitation d'un

système d'aéronef télépiloté en travail aérien

100 000

Délivranced'une autorisation d'exploitation aérienne spécialisée

d'un système d'aéronef télépiloté en travail aérien

50 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation aérienne spécialisée

d'un système d'aéronef télépiloté en travail aérien

25 000

1.3.3 Certification d'exploitant d'aéronef en aviation générale

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande de Certificat d'Operateur en aviation générale

250 000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

750 000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

500 000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

100 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

250 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

100 000

Délivrance d'une autorisationd'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

1 000 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

500 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

200 000

1.3.4 Agrément d'organisme d'assistance en escale

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande d'Agrément d'organisme d'assistance en escale

750

000

Délivrance d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

3

000

000

Renouvellement d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

2

000

000

Prorogation d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

200

000

Modification d'Agrément d'organisme d'assistance en escale

150

000

1.4 Autorisation de survol avec atterrissage d'aéronefs effectuant des vols non réguliers

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation ponctuelle de survol avec

atterrissage

75 000

Délivrance d'une autorisation permanente de survol avec

atterrissage de validité comprise entre 0 à 3 mois

300 000

Renouvellement d'une autorisation permanente de survol avec atterrissage de validité comprise entre 0 à 3 mois

I

225 000

Délivrance d'une autorisation permanente de survol avec

Atterrissage de validité comprise entre 3 à 6 mois

600 000

Renouvellement d'une autorisation permanente de survol avec Atterrissage de validité comprise entre 3 à 6 mois

450 000

Délivrance d'une autorisation permanente de survol avec

atterrissage d'une validité d'un (01) an

1. 000 000

Renouvellement d'autorisation Permanente de survol avec

Atterrissage d'une validité d'un (01) an

750 000

1.5 Exploitation des aérodromes et des hélistations

1.5.1 Certification d'exploitant d'aérodrome

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie A

10 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie A

4 000 000

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie B

5 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie B

2 000 000

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie C

2 500 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie C

1 500 000

Taux (FCFA)

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type A

3 000 000

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type B

2 000 000

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type C

1 000 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aérodrome

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aérodrome

250 000

Délivrance d'une autorisation d'implantation d'une aide à la navigation sur un aérodrome

75 000

Acceptation du plan de servitude aéronautique d'un aérodrome

50 000

1.5.2 Certification d'exploitant d'hélistation

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie A

5 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie A

2 500 000

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie B

3 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie B

1 500 000

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie C

1 500 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie C

750 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une Autorisation d'exploitation d'une hélistation

500 000

Renouvellement d'une Autorisation d'exploitation d'une hélistation

250 000

Délivrance d'une autorisation d'implantation d'une aide à la navigation sur une hélistation

75 000

1.6 Fourniture des services de la navigation aérienne

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un certificat de fournisseur de services de la navigation aérienne

2

500

000

Renouvellement d'un certificat de fournisseur de services de la

navigation aérienne

1

500

000

Délivrance d'une approbation d'une procédure de vol

300

000

Renouvellement d'une approbation d'une procédure de vol

200

000

Homologation d'un équipement d'aide à la navigation aérienne

1000 000

Taux (FCFA)

Homologation d'un équipement du service mobile aéronautique

500

000

Homologation d'un équipement du service fixe aéronautique

500

000

Assignation d'une fréquence aéronautique HF

667

200

Renouvellement de l'assignation d'une fréquence aéronautique HF

667

200

Assignation d'une fréquence aéronautique VHF/UHF

892

800

Renouvellementde l'Assignation d'une fréquence aéronautique

VHF/UHF

892

800

1.7 Dérogations ou exemptions liées aux titres aéronautiques délivrés

aux personnels, exploitants et prestataires de services

Taux (FCFA)

Délivrance d'une dérogation ou d'une exemption Personnel aéronautique

50 000

Délivrance d'une dérogation ou d'une exemption Exploitant ou prestataire de services

100 000

2. Délivrances des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision de la sûreté

2.1 Certification des personnels de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un certificat d'agent de sûreté

50 000

Renouvellement d'un certificat d'agent de sûreté

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Délivrance d'une qualification d'instructeur de sûreté

100 000

Renouvellement d'une qualification d'instructeur de sûreté

50 000

2.2 Agrément des prestataires de services de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de prestataire de services de sûreté

1 500 000

Renouvellement d'un agrément de prestataire de services de sûreté

1 000 000

Délivrance d'un agrément d'agent habileté ou expéditeur connu

2 000 000

Renouvellement d'un agrément d'agent habileté ou expéditeur connu

1 000 000

2.3 Agrément des programmes de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Approbation d'un programme de sûreté

150 000

2.4 Homologation des équipements et installations de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Acceptation des Appareils de détection des masses métalliques des colis

25000

AcceptationdesEquipementsimagerieradio.Inspectionbagage (catégorie 1)

75000

Acceptation des Équipements imagerie radio. Inspection bagage (catégorie 2)

50 000

Acceptation des Équipements portatif de détection des masses métallique (magnétomètre) pour colis.

30000

Acceptation des Portatifs de détection des masses métalliques (magnétomètre) pour passagers

20 000

3. Délivrances des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision économique des activités aéronautiques

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'une licence d'exploitation

1 500 000

Modification de la licence d'exploitation

500 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation à une compagnie aérienne étrangère

10 000 000

Affrètement ponctuel d'aéronef (1 atterrissage + 1 décollage)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

100 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

200 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

300 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

400 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 30 tonnes

500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

1 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

1 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

2 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

2 500 000

Affrètement longue durée d'aéronef (inférieure ou égale à 1 mois)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

200 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

400 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

600 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

1 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 30 tonnes

2 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de

2 500 000

Taux (FCFA)

MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

3 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

4 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

5 000 000

Affrètement longue durée d'aéronef (supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à

3 mois)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de300 000

MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

1 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

2 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égaie à 30 tonnes

3 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

4 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

6 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

8 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

10 000 000

4. Surveillance continue des exploitants et des prestataires de services

Taux (FCFA)

Frais d'immobilisation d'un inspecteur au Cameroun / Jour

100

000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur en Afrique / Jour

180

000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur en Europe / Jour

220

000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur dans le reste du monde / Jour

250

000

Frais d'une inspection technique / Jour

200

000