Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2021/0342/PM du 18 Février 2021 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus par l'Autorité Aéronautique.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu le Règlement n°07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC ;

Vu le Code de l'aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant [es attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

ANNEXE AU DECRET N°2021/0342/PM DU18 FEVRIER 2021 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus par l'Autorité Aéronautique

1. Délivrance des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision de la sécurité

1.1 Personnels aéronautiques

1.1.1 Certification des personnels navigants

A. Pilote privé d'avion (PPL(A)) et pilote d'aéronef léger (LAPL(A))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique (par épreuve)

5 000

Frais d'examen pratique (par heure de vol)

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence PPL(A) ou LAPL(A) par équivalence

25 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence PPL(A) ou LAPL(A) par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère PPL(A) ou LAPL(A)

50 000

Renouvellement de la validation d'une licence étrangère PPL(A) ou LAPL(A)

75 000

Etablissement d'uncertificat decompétencelinguistiqueoud'un duplicata

10 000

Renouvellement/Réémissiond'uncertificatdecompétence linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

Etablissement d'une licence PPL(A), LAPL(A) ou d'un duplicata)

25 000

Renouvellement / Réémission d'une licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

- Qualifications

Taux en (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

50 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

40 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

65 000

Endossement/Renouvellementd'unequalificationdevolaux

instruments dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

30 000

Prorogation d'une qualification devolauxinstrumentsdansune licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol de nuit dans

une licence PPL(A) ou LAPL(A)

30 000

Prorogation d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(A) ou LAPL(A)

65 000

B. Pilote professionnel d'avion (CPL(A)) et pilote de ligne d'avion (ATPL(A))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CPL(A) ou ATPL(A) (par épreuve)

10 000

Frais d'examen pratique CPL(A) ou ATPL(A) (par heure de vol)

75 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) par équivalence

150 000

Validation d'une licence étrangère CPL(A) ou ATPL(A)

150 000

Renouvellement de la validation d'une licence CPL(A) ou ATPL(A) étrangère

100 000

Etablissement d'uncertificatde compétencelinguistiqueoud'un duplicata

10 000

Renouvellement/Réémissiond'uncertificatdecompétence linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour CPL(A) ou ATPL(A)

20 000

Etablissement d'une licence CPL(A), ATPL(A) ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence CPL(A) ou ATPL(A)

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

75 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

65 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

100 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

75 000

Endossement/Renouvellementd'unequalificationdevolaux instruments dans une licence CPL(A)

30 000

Propagation d'une qualification de vol aux instruments dans une licence CPL (A)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur

100 000

une licence CPL(A) ou ATPL(A)

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(A) ou ATPL(A)

75 000

C. Pilote privé d'hélicoptère (PPL(H)) et pilote d'aéronef léger (LAPL(H))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique (par épreuve)

5 000

Frais d'examen pratique (par heure de vol)

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) par équivalence

25 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère PPL(H) ou LAPL(H)

50 000

Renouvellement de la validation d'une licence étrangère PPL(H) ou LAPL(H)

75 000

Etablissement d'uncertificat de compétencelinguistiqueoud'un

duplicata

10 000

Renouvellement/Réémissiond'uncertificatdecompétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata

20 000

Etablissement d'une licence PPL(H) ou LAPL(H) ou d'un duplicata

40 000

Renouvellement / Réémission d'une licence PPL(H) ou LAPL(H)

20 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

50 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

40 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

75 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

65 000

Endossement/Renouvellementd'unequalificationdevolaux

instruments dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

30 000

Prorogationd'une qualificationde volaux instrumentsdansune

licence PPL(H) ou LAPL(H)

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

30 000

Prorogation d'une qualification de vol de nuit dans une licence PPL(H

20 000

Taux (FCFA)

ou LAPL(H)

Endossement / Renouvellement d'une qualification en montagne dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

70 000

Prorogation d'une qualification de vol en montagne dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

60 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL ou LAPL(H)

75 000

Prorogation d'une qualification d'instructeur dans une licence PPL(H) ou LAPL(H)

65 000

D. Pilote professionnel d'hélicoptère (CPL(H)) et pilote de ligne d'hélicoptère (ATPL(H))

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CPL(H) ou ATPL(H) (par épreuve)

10 000

Frais d'examen pratique CPL(H) ou ATPL(H) (par heure de vol)

75 000

Frais d'examen pratique pour extension aux décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé

70 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) par équivalence

150 000

Validation d'une licence étrangère CPL(H) ou ATPL(H)

150 000

Renouvellement de la validation d'une licence CPL(H) ou ATPL(H) étrangère

100 000

Etablissement d'un certificat de compétence linguistique

10 000

Renouvellement/Réémissiond'uncertificatdecompétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour CPL(H) ou ATPL(H)

20 000

Etablissement d'une licence CPL(H), ATPL(H) ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence CPL(H) ou ATPL(H)

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de classe dans une

licence CPL(H) ou ATPL(H)

75 000

Prorogation d'une qualification de classe dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

65 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

100 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

75 000

Endossement/Renouvellementd'unequalificationdevol aux

Instruments dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

30 000

Propagation d'une qualification de vol aux instruments dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

20000

Endossement / renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

100 000

Propagation d'une qualification d'instructeur dans une licence CPL(H) ou ATPL(H)

75 000

E. Personnel navigant de cabine

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique CSS

50 000

Frais d'examen pratique CSS

100 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence par équivalence

50 000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata

20 000

Etablissement d'une attestation de personnel navigant de cabine ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une attestation de personnel navigant de cabine

20 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une attestation de personnel navigant de cabine

70 000

Propagation d'une qualification de type dans une attestation de personnel navigant de cabine

20 000

Endossement / Renouvellement d'une qualification d'instructeur dans une attestation de personnel navigant de cabine

70 000

Propagation d'une qualification d'instructeur dans une attestation de personnel navigant de cabine

20 000

F. Technicien de maintenance d'aéronef (TMA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique TMA

50 000

Frais d'examen pratique TMA

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence TMA par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence TMA par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère TMA

150 000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour TMA

20 000

Etablissement d'une licence TMA ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence TMA

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification de type dans une licence TMA

60 000

Prorogation d'une qualification de type dans une licence TMA

30 000

G. Contrôleur de la circulation aérienne (ATCO)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique ATCO

50 000

Frais d'examen pratique ATCO

50 000

Examenthéoriquepourladélivranced'unelicenceATCOpar

équivalence

50 000

Examenpratiquepourladélivranced'unelicenceATCOpar

équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère ATCO

150 000

Etablissement d'uncertificatde compétencelinguistiqueoud'un

duplicata

10 000

Renouvellement/Réémissiond'uncertificatdecompétence

linguistique

7 500

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour ATCO

20 000

Etablissement d'une licence ATCO ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence ATCO

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification dans une licence ATCO

20 000

Prorogation d'une qualification dans une licence ATCO

20 000

H. Agent technique d'exploitation (ATE)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'examen théorique ATE

50 000

Frais d'examen pratique ATE

50 000

Frais d'examen théorique pour la délivrance d'une licence ATE par équivalence

50 000

Frais d'examen pratique pour la délivrance d'une licence ATE par équivalence

50 000

Validation d'une licence étrangère ATE

150 000

Etablissement d'une carte de stagiaire ou d'un duplicata pour ATE

20 000

Etablissement d'une licence ATE ou d'un duplicata

50 000

Renouvellement / Réémission d'une licence ATE

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Endossement / Renouvellement d'une qualification dans une licence ATE

60 000

Prorogation d'une qualification dans une licence ATE

30 000

1.1.2 Organismes de formation

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'aéro-club

250 000

Renouvellement d'un agrément d'aéro-club

100 000

Prorogation d'un agrément d'aéro-club

50 000

Délivrance d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

250 000

Renouvellement d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

200 000

Prorogation d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est au Cameroun

100 000

Délivrance d'un agrément d'organisme de Formation Aéronautique dont le siège social est à l'étranger

2 000 000

Renouvellement d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est à l'étranger

1 500 000

Prorogation d'un agrément d'organisme de formation aéronautique dont le siège social est à l'étranger

1 000 000

1.1.3 Organismes d'évaluation des compétences linguistiques

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

250 000

Renouvellement d'un l'agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

200 000

Prorogation d'un l'agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est au Cameroun

100 000

Délivrance d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

1 500 000

Renouvellement d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

1 000 000

Prorogation d'un agrément d'organisme d'évaluation des compétences linguistiques dont le siège social est à l'étranger

800 000

1.1.4 Centres d'expertise de médecine aéronautique

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

1 000 000

Renouvellement d'un agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

500 000

Prorogation de l'agrément de centre d'expertise de médecine aéronautique

200 000

1.1.5 Médecins examinateurs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de médecin examinateur

200 000

Renouvellement d'un agrément de médecin examinateur

100 000

Prorogation de l'agrément de médecin examinateur

50 000

1.2 Immatriculation et navigabilité des aéronefs

1.2.1 Immatriculation des aéronefs

A. Certificat d'immatriculation et d'identification

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais de réservation d'une marque d'immatriculation

50 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7T

100 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7T et inférieure ou égale à 5,7T

150 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW supérieure à 5,7T et inférieure ou égale à 20T

175 000

Délivrance d'un certificat d'immatriculation à un aéronef de MTOW MTOW supérieure à 20T

200 000

Délivrance d'un certificat d'identification de ULM

50 000

Renouvellement d'un certificat d'immatriculation ou d'identification

50 % du montant du

Certificat

d'immatriculation

Frais de délivrance d'un extrait du registre d'immatriculation

50 000

Frais de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

200 000

Frais d'inscription d'hypothèque d'un aéronef au registre d'immatriculation :

1,5 % du montant de l'hypothèque

Frais d'inscription de mention sur le registre d'immatriculation (main levée, location, saisie, mutation de propriété, etc.)

250 000

Frais de Mutation de propriété

50 °/0 du montant du

Certificat

d'immatriculation

Délivrance d'un certificat de Non- Gage

300 000

1.2.2 Certification de type des aéronefs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Acceptation d'un certificat de type ULM et Ballon

500 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

1 000 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

1 500 000

Acceptation d'un certificat de type d'Aéronef de MTOW supérieure à 5,7 tonnes

3 500 000

1.2.3 Certification individuelle des aéronefs

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Certificat de Navigabilité

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

500 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

1 000 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 5.7 tonnes et inférieure ou égare à 20 tonnes

1 500 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

2 000 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

2 500 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

250 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tannes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

500 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 5.7 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

600 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

800 000

Renouvellement d'un Certificat de Navigabilité à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

1.000 000

Certificat de Navigabilité Export

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

200 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

350 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égare à 20 tonnes

500 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

800 000

Délivrance d'un Certificat de Navigabilité Export à un aéronef de MTOW supérieure à 80 tonnes

1 000 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation exceptionnelle

100 000

Délivrance d'une autorisation de vol de contrôle

100 000

Délivrance d'une autorisation de vol de convoyage

100 000

Délivrance d'une approbation de réparation apportée à un Aéronef (modifications et réparations majeures)

100 000

1.2.4 Agrément des organismes de maintenance ou d'entretien d'aéronef (OMA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 01 et 10

1 000 000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 11 et 20

2 000 000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 21 et 30

2 800 000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 31 et 40

3 400 000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens entre 41 et 50

4 000 000

Délivrance d'un agrément d'OMA - Effectif de techniciens supérieur à 50

5 000 000

Modification de l'agrément d'OMA

250 000

Renouvellement d'un agrément d'OMA

50% du montant de délivrance d'un agrément d'OMA

Prorogation d'un agrément d'OMA

200 000

1.3 Exploitation technique des aéronefs 1.3.1 Certification de Transporteur Aérien

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande Certificat de Transporteur Aérien

1 000 000

Délivrance d'un Certificat de Transporteur Aérien

3 000 000

Renouvellement d'un Certificat de Transporteur Aérien

2 000 000

Prorogation d'un Certificat de Transporteur Aérien

200 000

Modification des spécifications d'exploitation du Certificat de Transport Aérien

1 000 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

250 000

Prorogation d'une autorisation d'expéditeur de marchandises dangereuses

100 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Délivrance d'une application d'instructeur en marchandises dangereuses

100 000

Renouvellement d'une qualification d'instructeur en marchandises dangereuses

50 000

Propagation d'une qualification d'instructeur en marchandises dangereuses

20 000

1.3.2 Certification d'Opérateur de Travail Aérien (COTA)

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande de Certificat d'Operateur de Travail Aérien

250 000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

750 000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

500 000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien

200 000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien — Système d'aéronef télé piloté

500 000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien - Système d'aéronef télé piloté

250 000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur de Travail Aérien – Système d'aéronef télé piloté

100 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

250 000

Prorogationd'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen

Travail aérien de validité comprise entre 0 et 3 mois

100 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

1 000 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

500 000

Prorogationd'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen Travail aérien de validité comprise entre 3 et 6 mois

200 000

Délivranced'uneautorisationexceptionnelle d'exploitation d'un système d'aéronef télé piloté en travail aérien

100 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation aérienne spécialisée d'un système d'aéronef télé piloté en travail aérien

50 000

Prorogation d'une autorisation d'exploitation aérienne spécialisée d'un système d'aéronef télé piloté en travail aérien

25 000

1.3.3 Certification d'exploitant d'aéronef en aviation générale

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande de Certificat d'Operateur en l'aviation générale

250 000

Délivrance d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

750 000

Renouvellement d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

500 000

Prorogation d'un Certificat d'Operateur en aviation générale

100 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivranced'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen

aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

250 000

Prorogationd'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen

aviation générale de validité comprise entre 0 et 3 mois

100 000

Délivranced'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen

aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

1 000 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef en aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

500 000

Prorogationd'uneautorisationd'exploitationd'unaéronefen

aviation générale de validité comprise entre 3 et 6 mois

200 000

1.3.4 Agrément d'organisme d'assistance en escale

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Frais d'étude de dossier de demande d'Agrément d'organisme d'assistance en escale

750 000

Délivrance d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

3 000 000

Renouvellement d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

2 000 000

Prorogation d'un Agrément d'organisme d'assistance en escale

200 000

Modification d'Agrément d'organisme d'assistance en escale

150 000

1.4 Autorisation de survol avec atterrissage d'aéronefs effectuant des vols non réguliers

Taux (FCFA)

Délivranced'uneautorisationponctuelledesurvolavec

atterrissage

75 000

Délivranced'uneautorisationpermanentedesurvolavec

atterrissage de validité comprise entre 0 à 3 mois

300 000

Renouvellement d'une autorisation permanente de survol avec atterrissage de validité comprise entre 0 à 3 mois

225 000

Délivranced'uneautorisationpermanentedesurvolavec

Atterrissage de validité comprise entre 3 à 6 mois

600 000

Renouvellement d'une autorisation permanente de survol avec Atterrissage de validité comprise entre 3 à 6 mois

450 000

Délivranced'uneautorisationpermanentedesurvolavec

atterrissage d'une validité d'un (01) an

1 000 000

Renouvellementd'autorisationPermanentedesurvolavec

Atterrissage d'une validité d'un (01) an

750 000

1.5 Exploitation des aérodromes et des hélistations

1.5.1 Certification d'exploitant d'aérodrome

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie A

10 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie A

4 000 000

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie B

5 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie B

2 000 000

Délivrance d'un Certificat d'aérodrome de catégorie C

2 500 000

Renouvellement d'un Certificat d'aérodrome de catégorie C

1 500 000

Taux (FCFA)

 

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type A

3 000 000

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type B

2 000 000

Frais de changement de propriétaire d'aérodrome de type C

1 000 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aérodrome

500 000

Renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un aérodrome

250 000

Délivranced'uneautorisationd'implantationd'uneaide à la

navigation sur un aérodrome

75 000

Acceptation du plan de servitude aéronautique d'un aérodrome

50 000

1.5.2 Certification d'exploitant d'hélistation

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie A

5 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie A

2 500 000

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie B

3 000 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie B

1 500 000

Délivrance d'un Certificat d'hélistation de catégorie C

1 500 000

Renouvellement d'un Certificat d'hélistation de catégorie C

750 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une Autorisation d'exploitation d'une hélistation

500 000

Renouvellement d'une Autorisation d'exploitation d'une hélistation

250 000

Délivranced'uneautorisationd'implantationd'uneaideàla

navigation sur une hélistation

75 000

1.6 Fourniture des services de la navigation aérienne

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un certificat de fournisseur de services de la navigation aérienne

2 500 000

Renouvellement d'uncertificat de fournisseur de services de la

navigation aérienne

1 500 000

Délivrance d'une approbation d'une procédure de vol

300 000

Renouvellement d'une approbation d'une procédure de vol

200 000

Homologation d'un équipement d'aide à la navigation aérienne

1 000 000

Taux (FCFA)

Homologation d'un équipement du service mobile aéronautique

500 000

Homologation d'un équipement du service fixe aéronautique

500 000

Assignation d'une fréquence aéronautique HF -

667 200

Renouvellement de l'assignation d'une fréquence aéronautique HF

667 200

Assignation d'une fréquence aéronautique VHF/UHF

892 800

Renouvellementdel'Assignationd'unefréquence aéronautique

VHF/ UHF

892 800

1.7 Dérogations ou exemptions liées aux titres aéronautiques délivrés aux personnels, exploitants et prestataires de services

Taux (FCFA)

Délivrance d'une dérogation ou d'une exemption - Personnel aéronautique

50 000

Délivrance d'une dérogation ou d'une exemption - Exploitant ou prestataire de services

100 000

2. Délivrances des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision de la sûreté

2.1 Certification des personnels de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un certificat d'agent de sûreté

50 000

Renouvellement d'un certificat d'agent de sûreté

25 000

- Qualifications

Taux (FCFA)

Délivrance d'une qualification d'instructeur de sûreté

100 000

Renouvellement d'une qualification d'instructeur de sûreté

50 000

2.2 Agrément des prestataires de services de sûreté

-Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'un agrément de prestataire de services de sûreté

1 500 000

Renouvellement d'un agrément de prestataire de services de sûreté

1 000 000

Délivrance d'un agrément d'agent habileté ou expéditeur connu

2 000 000

Renouvellement d'un agrément d'agent habileté ou expéditeur connu

1 000 000

2.3 Agrément des programmes de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Approbation d'un programme de sûreté

150 000

2.4 Homologation des équipements et installations de sûreté

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Acceptation des Appareils de détection des masses métalliques des colis

25 000

AcceptationdesÉquipementsimagerieradio.Inspectionbagage (catégorie 1)

75 000

AcceptationdesÉquipementsimagerieradio.Inspectionbagage (catégorie 2)

50 000

AcceptationdesÉquipementsportatifdedétectiondesmasses métallique (magnétomètre) pour colis.

30 000

AcceptationdesPortatifsdedétectiondesmassesmétalliques (magnétomètre) pour passagers

20 000

3. Délivrances des titres aéronautiques, qualifications et autorisations relatifs à la supervision économique des activités aéronautiques

- Titres aéronautiques

Taux (FCFA)

Délivrance d'une licence d'exploitation

1 500 000

Modification de la licence d'exploitation

500 000

- Autorisations

Taux (FCFA)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation à une compagnie aérienne étrangère

10 000 000

Affrètement ponctuel d'aéronef (1 atterrissage + 1 décollage)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

100 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

200 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

300 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

400 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 30 tonnes

500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

1 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

1 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

2 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

2 500 000

Affrètement longue durée d'aéronef (intérieure ou égale à 1 mois)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

200 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

400 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

600 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

1 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOVV supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 30 tonnes

2 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

2 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

3 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

4 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

5 000 000

Affrètement longue durée d'aéronef (supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à

3 mois)

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de

MTOW inférieure ou égale à 2,7 tonnes

300 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de

MTOW supérieure à 2,7 tonnes et inférieure ou égale à 5,7 tonnes

500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 5,7 tonnes et inférieure ou égale à 10 tonnes

1 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 20 tonnes

2 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 20 tonnes et inférieure ou égale à 30 tonnes

3 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 50 tonnes

4 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 50 tonnes et inférieure ou égale à 80 tonnes

6 000 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 80 tonnes et inférieure ou égale à 200 tonnes

8 500 000

Délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un aéronef affrété de MTOW supérieure à 200 tonnes

10 000 000

4. Surveillance continue des exploitants et des prestataires de services

Taux (FCFA)

Frais d'immobilisation d'un inspecteur au Cameroun / Jour

100 000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur en Afrique / Jour

180 000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur en Europe / Jour

220 000

Frais d'immobilisation d'un inspecteur dans le reste du monde / Jour

250 000

Frais d'une inspection technique / Jour

200 000