LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu le Règlement n°07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC ;

Vu le Code de l'aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au

Cameroun ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;