Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-162 du 24 Mars 2021 portant ratification de la convention de crédit n°CCI 1681 01 K d'un montant de quatre-vingt-dix-huit millions (98 000 000) d'Euros, soit soixante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-six mille (64 283 786 000) francs CFA, conclue le 28 Janvier 2021, entre l'Agence française de Développement (AFD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'Accès à l'Electricité, aux Réseaux intelligents et à l'Energie solaire (PARIS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-456 du 13 mai 2020, les décrets n°2020-600 du 3 août 2020, n°2020601 du 3 août 2020 et le décret n°2020-966 du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-116 du 8 mars 2021 portant intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-117 du 8 mars 2021 portant intérim du ministre de la Défense ;
Vu l'avis juridique n°2021-004 du 19 février 2021 relatif à la convention de crédit n°CCI 1681 01 K du 28 janvier 2021, pour le financement du Projet d'Accès à l'Electricité, aux Réseaux intelligents et à l'Energie solaire (PARIS) ;
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