LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;