LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité du ministre de l'Economie et des Finances du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 ponant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale

Vu la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions organisation et fonctionnement du district autonome

Vu la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 ponant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;