LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n°95-I5 du 15 janvier 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n°97-400 du 11 juillet 1997 et par la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015;

Vu la loi n°2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;

Vu la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome ;