Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-301 du 16 Juin 2021 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux de hasard en Côte d'Ivoire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de la Promotion des Sports et du Développement de l'Economie sportive, du ministre du Tourisme et des Loisirs et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard mn Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;