LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de lu Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics, et abrogeant la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 ;

Vu le décret n°2001-691 du 31 octobre 2001 portant création de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de Gestion du Patrimoine immobilier de l'Etat, en abrégé SOGEPIE ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;