Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-437 du 08 Septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la, concession.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

VU la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,