Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-439 du 08 Septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites dés forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Eaux et Forêts,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;
Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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