LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 et la loi n°2013-655 du 13 décembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les tenus du domaine coutumier ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;