Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-486 du 08 Septembre 2021 portant modification de l'article 1er du décret n°94-520 du 21 Septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du comité de privatisation, tel que modifié par les décrets n°2012-578 du 13 Juin 2012 et n°2017-492 du 26 Juillet 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;
Vu le décret n°94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du comité de privatisation, tel que modifié par les décrets n°2012-578 du 13 juin 2012 et n°2017-492 du 26 juillet 2017 ;
Vu le décret 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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