LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Environnement et du Développement durable.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, telle que modifiée par l'ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 et la loi n°2020-675 du 10 septembre 2020 ;

Vu l'ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n°2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier;

Vu le décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;