LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la convention n°61/106 des Nations unies, relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée le 10 janvier 2014 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux, tels que modifiés par les décrets n°2016-1141 du 21 décembre 2016 et n°2020-532 du 24 juin 2020 ;