LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n°98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;

Vu le décret n°2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé ;