LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;