LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 2019- 677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 ponant réforme hospitalière ;