Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-762 du 01 Décembre 2021 fixant les modalités de validation et de signature des projets d'établissements hospitaliers et des contrats de performance.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 relative au Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;
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