LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique ;

Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n°96-876 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires publics ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;