Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-788 du 08 Décembre 2021 fixant les modalités d'enregistrement des captures par les navires de pêche industrielle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture ;
Vu le décret n°2014-30 du 3 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-461 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère des Ressources animales et halieutiques ;
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