Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-864 du 15 Décembre 2021 portant transformation de la SICOGI en une société d'Etat dénommée Agence nationale de l'Habitat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre dc l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, chargé du Logement social,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA portant droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques du 17 avril 1997, tel que révisé le 30 janvier 2014 ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;