Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-866 du 15 Décembre 2021 portant dissolution du Fonds de Soutien à l'Habitat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme chargé du Logement social,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;

Vu la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,