LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Le Conseil des ministres entendu,