Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu la loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2018-875 du 22 novembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement de la Société de l'Information ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;