LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle et du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail et ses textes subséquents ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-803 du 8 décembre 2021 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;

Vu l'avis de la Commission consultative du Travail, objet du procès-verbal du 19 mai 2021 ;